Le gouvernement défavorable à l'imposition des Français de l'étranger

Le gouvernement ne souhaite pas faire payer d'impôts en France aux Français de l'étranger, comme l'ont proposé des élus socialistes mais aussi de la majorité, a déclaré jeudi la secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, Anne-Marie Idrac.

En réponse à une question de la sénatrice UMP des Français établis hors de France, Joëlle Garriaud-Maylam, qui s'alarmait de tels projets, la secrétaire d'Etat a assuré que le gouvernement n'était "pas favorable à une évolution de la règle de territorialité" de la fiscalité. "Dans notre système, ceux qui résident en France, quelle que soit leur nationalité, sont imposés en France et selon les règles françaises (...) Symétriquement, les Français résidant à l'étranger sont imposés dans le cadre du système fiscal de leur pays de résidence", a-t-elle rappelé devant le Sénat. "Quelques fois, ça leur est avantageux, quelques fois, ça ne leur est pas avantageux", a-t-elle ajouté lors de la séance des questions au gouvernement.

Selon Anne-Marie Idrac, le gouvernement a "l'intention de confirmer cette règle qui est l'un des fondements de notre système fiscal". Le président socialiste de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac, avait présenté un amendement proposant une "contribution de solidarité nationale" à la charge des Français aisés résidant à l'étranger afin qu'ils "contribuent, au moins symboliquement, au financement des dépenses publiques". Cet amendement au projet de budget pour 2011 a été repoussé en commission, mais doit encore être examiné cette semaine en séance publique. De son côté, le président centriste de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, a écrit une lettre à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, dans laquelle il juge "légitime" que les Français établis hors de France payent des impôts.

Anne-Marie Idrac a rappelé que la France avait conclu 118 accords fiscaux avec des Etats étrangers et que ces propositions, si elles devaient finalement être adoptées par le Parlement, ne s'appliqueraient donc "qu'au tout petit nombre de pays avec lesquels nous n'avons pas ce type de convention de non double imposition".